de l'article 700 du code de procédure civile.

Il chiffre les travaux à réaliser s'agissant du doublage de l'isolation thermique et d'une climatisation réversible à 624623,04 € TTC. **** L'article 1720 du code civil dispose que le bailleur est

L'article 1720 du Code civil dispose que " le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèces.

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose quant à lui que 'I.

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, des articles 1719, 1720, 1724 et 1219 du code civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que 

de l’article 805 du code de procédure civile.

de façon non équivoque ; qu'il en va de même de l'article 1720 du Code civil dont les dispositions ne sont pas non plus d'ordre public ; qu'il résulte du rapport d'expertise que les causes et origines

lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

TANT DE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL METTANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE LES GROSSES REPARATIONS, AUXQUELLES NE DEROGEAIENT PAS LES STIPULATIONS DU BAIL, QUE DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu qu'il échet de préciser que les dispositions de l'article 1721 du Code Civil relatives à la garantie au preneur pour les vices et défauts de la chose louée ne sont pas d'ordre public et qu'il pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

Elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1720 du code civil qui dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

l'article 1720 dispose que le bailleur doit faire à la chose louée "pendant la durée du bail" toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que selon l'article 1721

1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.