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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301369
24 novembre 2009
24 novembre 2009
; AUX MOTIFS QUE « l'article 1720 du Code Civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce ; il doit y faire pendant toute la durée du bail, toutes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310448
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L'article 1720 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui
Source officiellePCP JCP fond
664ce66df554ad2159937ad6
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article 1719 du Code civil dispose « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et s'il
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SCI BEGLES PAPINc/SAS SOCULTUR
5fdccf7ae3609a3ab01312a6
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 1720 alinéa 1 du code civil, le bail est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c230
28 décembre 2007
28 décembre 2007
1720 du Code Civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce ; qu'il doit y faire pendant toute la durée du bail, toules les réparations qui peuvent
Source officiellePCP JCP fond
677ecfddb01eea4cf01a417f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6528df30aaebb88318fda4d4
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la responsabilité contractuelle du bailleur : L'article 1720 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation et qu'il doit y faire, pendant la durée
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d721
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 1720 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Source officielleCALAIS JCP
67881f67c21c0e53e790bcaa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1720 du code civil.
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab303
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1720 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310158
12 mars 2020
12 mars 2020
1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles 1720, 1728, 1729 et 1741du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, de cinquième part, que le preneur doit informer le bailleur
Source officielle5ème Chambre
633e705df8faf13e2e973ebe
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des articles 1719 et 1720 du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871c2cdc6046d47d75c82
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'article 1720 du code civil dispose : ' Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412e74e0040aa3735be73
7 avril 2025
7 avril 2025
de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 juin 2022 et au visa des articles 1719, 1721 et 1722 du Code civil, de la loi du 6 juillet 1989, des articles 455 et 700 du
Source officielleChambre civile 1-2
69706dcacdc6046d4711a00f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 1720 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Source officielleciv3
été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300398
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article 1720 du Code Civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 1720 du Code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Source officielle1ère chambre civile B
6032a86135ebc6203d9a4114
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Il demande à la cour : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, 74 et 771 du code de procédure civile, 1108 et 1116 du code civil, 1719 et suivants du code civil, - de dire et juger
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa662421
30 avril 2024
30 avril 2024
La SASU AUTO SILVA et Monsieur [E] [U] demandent, au visa des articles 1103, 1347 et suivants, 1720 du code civil ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, dans leurs dernières conclusions
Source officiellePage 1 sur 697