Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.

A LA SOCIETE ASTRA, UN ARRET PRECEDENT DU 23 JUIN 1965 A RELEVE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE

et de l'article 1730 du code civil.

1731, 1732, 1142 et 1147 du code civil, Vu les dispositions de l’article 696 et 700 du code de procédure civile,   DECLARER recevable, justifiée et bien fondée l’action de la SCI DEMATY à l’encontre de

Le moyen n'est donc pas fondé.

455 du code de procédure civile ; 7/ ALORS QUE le locataire dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil et des stipulations contractuelles régissant l'occupation

En matière de bail commercial, l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce prévoit que " par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux qui sont soumis au statut

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE

2 août 2001 ; que les pièces cotées au dossier d'information postérieurement à l'avis donné par le juge d'instruction prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, consistent en une réquisition pour

455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile ; 3°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

de l’article L. 145-40-1 du code de commerce il ne peut se prévaloir de la présomption de l’article 1731 du code civil et doit prouver l’état des lieux au moment où elle en a pris possession, - que la

Z... et la société Serenis assurances ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 1733 et 1734 du code civil, applicables dans les rapports entre bailleur et preneur, le locataire répond de l'incendie à moins

de la loi du 4 août 2008 applicable au litige dispose que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour

1733 du Code civil, par refus d'application ; et alors d'autre part, qu'à défaut même d'application de cette présomption, les juges étaient tenus de rechercher si le locataire n'était pas responsable

L'article 1754 du code civil définit les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, comme celles qui, sauf s'il y a clause contraire, sont "désignées comme telles par l'usage

1733 du code civil est retenu comme étant applicable : ° de dire que l'incendie est arrivé par cas fortuit et que monsieur [K] peut se prévaloir d'une des causes d'exonération de responsabilité édictée