1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage

Il indique qu'aux termes des contrats de vente en état futur d'achèvement, la société TE FENUA s'est assujettie volontairement aux dispositions des articles 1792-1 du code civil.

autres conclusions contraires ou plus amples, A TITRE PRINCIPAL Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles L. 241-1 et suivants

152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1791, 1797 et 1799 dudit Code, 112 et 121-1 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 688 et suivants du Code civil, Déclarer Monsieur [F] [E] responsable des dommages dont se plaint le syndicat des copropriétaires, Condamner Monsieur [F

de l'article 1792-4 du Code Civil -Confirmer le jugement entrepris sur ce point.

commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En ce sens, A titre principal, Juger que la société Kiloutou n'établit pas la preuve

« 1791 et suivants du code civil » devait s'entendre comme une référence aux articles 1792 et suivants de ce code.

de l'article 280 du Code de Procédure Civile.

Cette demande ne correspond pas, selon les termes de l'article 1794 du code civil, au dédommagement de toutes ses dépenses et de tous ses travaux, dont il n'est pas justifié, mais uniquement de tout ce

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, Mme P... demandait le paiement d'une

Sur la condamnation des assureurs Sur la garantie décennale Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

1792 du Code civil ; 3 ) que les constructeurs n'ont à établir la cause étrangère exonératoire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil qu'à la condition qu'ait été

de l'article 286 du Code de Procédure Civile.

1792 et suivants, 1147 du code civil, de : - déclarer Madame [M] recevable et bien fondée en son appel, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a : - condamné

1792-4 du code civil.

1792, 1797 et suivants, et 1147 du code civil.

de l’article 805 du code de procédure civile.