[L] [V] et Mme [Y] [X] épouse [V] demandent à la cour d=appel, au visa de l=article 1792 et suivants du code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil

Elle invoque une responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil à l'encontre de M.

que le Gan soutient que l'article 1792 du code civil serait inapplicable à l'espèce (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

de l’article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à verser à la société Battistelli & Associés une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.

La SCCV [D] conclut qu'elle n'est pas constructeur et ne relève donc pas des dispositions de l'article 1792 du code civil, qu'elle ne relève que des dispositions de l'article 1792-1-2° du code civil non

de l'article 1792-6 du Code civil.

1793 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond.

au regard de l'article 1792 du Code civil.

des articles 1792-4-3, 1792-4-1 et 2239 du code civil.

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'Association des marchés publics d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1792 du code civil, de débouter l'appelante de toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 2224 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 2244 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 1240

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

Par acte introductif d'instance du 24 avril 2002, en se fondant sur l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 1147 du même code, les époux X... et leur assureur LES ASSURANCES DU CRÉDIT

toutes demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner les appelants à payer à la concluante une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article