D..., constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, ont engagé leur responsabilité décennale à l'égard de Monsieur A...

par le seul fait que certains murs de la maison vendue n'étaient pas recouverts d'enduit, cependant que cette circonstance n'est pas de nature à rendre un immeuble inachevé au sens de l'article 1792-1

Les époux Y... ont également conclu au rejet en exposant qu'ils ne pouvaient être considérés comme constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ; que le vice allégué n'était pas caché et qu'en

D'une part, sont débiteurs de la garantie décennale les constructeurs de l'ouvrage qui, en vertu du principe posé au 1° de l'article 1792-1 du code civil, sont toute personne liée au maître de l'ouvrage

X... du régime de la responsabilité posée par l'article 1792 du code civil ; qu'à cet égard, l'article 1792-1 du code civil répute constructeur et comme tel tenu de plein droit d'indemniser les désordres

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de vente mentionnait que l'immeuble

Aussi, au terme de l'article 1792 - 1 du Code civil ils sont réputés constructeurs d'un ouvrage pour l'avoir fait construire et l'avoir vendu après achèvement.

1792 , 1792-1, 1792-6 et 2270 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à garantir les époux Y... des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que les époux Y... ont

loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'immeuble ayant été construit par le vendeur, ce dernier, réputé constructeur en application de l'article

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 janvier 1990), que M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa premier, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de

Réponse de la cour Ainsi qu'il a été précédemment exposé, M. et Mme [F] qui ont fait édifié le garage avant de le vendre sont réputés constructeur en application de l'article 1792-1 du code civil.

1792-1 du Code civil ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les consorts A...ont accepté la succession de leur père Patrick A..., décédé le 1er octobre 2004 ; qu'ils sont donc tenus de l'obligation

1792-1 du code civil, Alors, 2°) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Monsieur X... qui soutenait que les désordres étaient apparents et ne pouvaient donc entrainer la garantie décennale

X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-1, 2 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1792-1-2 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement

Martin et l'UAP font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en application de l'article 1792 du Code civil, applicable à l'architecte en vertu de l'article 1792.1 du

Par jugement du 30 juin 2014, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - déclaré fondée l'action des époux [X] contre les époux [F], sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, - condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.