D, dès lors qu'ils ne sont pas conformes aux articles 184 et 204 du code civil guinéen. 3.

220 du code civil, qu'en particulier les cotisations afférentes au régime de prévoyance sociale constituent des dettes relevant de la solidarité de l'article 220 du code civil, ainsi que les dettes fiscales

220 du code civil, qu'en particulier les cotisations afférentes au régime de prévoyance sociale constituent des dettes relevant de la solidarité de l'article 220 du code civil, ainsi que les dettes fiscales

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Le ministre de l’intérieur fait valoir que les jugements supplétifs d’acte de naissance produits sont contraires à l’article 184 du code civil guinéen en ce qu’ils ne mentionnent pas l’âge, la profession

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

T... une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 146 du code civil français, il n'y

les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

N..., sachant qu'une telle cause relève de la catégorie des causes de nullité absolue dont les conditions de mise oeuvre sont définies par les articles 184 et 187 du Code civil ; qu'aux termes de l'article

Le préfet a notamment relevé que les mentions du jugement supplétif relatives aux parents étaient incomplètes au regard de l'article 184 du code civil guinéen, que les informations de l'article 204 du

est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 184 du Code civil que tout mariage contracté en violation de ces

L. 423-22 du même code, reprenant celles de l'article L. 313-11, 2 bis de ce code. 3.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir débouté la CANSSM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1.

Un peu plus tard, il a invoqué la nullité de son mariage pour cause de bigamie, sur le fondement de l'article 147 du code civil.