de station-service peut objectivement se rattacher à l'exploitation d'un supermarché, la cour d'appel aurait violé l'article 1844-7 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'assemblée

leur rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour

3,5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et par fausse application l'article 1844-7,5 du code civil ; 2 / que seuls les associés d'une société civile peuvent demander en justice sa dissolution et en

Aux termes de leurs conclusions sur incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2024, le FCT CASTANEA demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 1844-7 du Code civil (issu de l’ordonnance n° 2014

Nice n'était pas à l'origine de la mésentente, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1844-7 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer de manière purement

391 de la loi du 24 juillet 1966 et à l'article 1844-8 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, selon laquelle la personnalité morale de la société dissoute subsiste

[A] et de la SCI Lavoisier ; Aux motifs qu'« en vertu de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée judiciairement à la demande d'

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M.

[D] [C] demande au tribunal au visa de l'article 1844-7 du code civil de : A titre principal, .prononcer la dissolution de la SCCV CHEMIN DU LOUP pour réalisation de son objet A titre subsidiaire, .prononcer

X..., la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés

1844-7 du Code Civil et L 643-11-1 du Code de Commerce que la société Atlas Pose a pris fin par le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs et que ce jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers

1844-7 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrivée du terme prévu dans les statuts d'une société entraîne sa dissolution de plein droit ; qu'ayant constaté la survenance du terme

A titre principal, Monsieur [F] [I] et la SCI LES TANNEURS font valoir, au visa l’article 1844-7 du code civil, que la mésentente entre les associés empêche toute gestion normale de la SCI, que Madame

[W] [R] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : // 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; / () " et aux termes

1844-7 du Code civil et n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant la dissolution de la société en raison

1844-7, 5° du code civil et L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.