MOTIFS   Sur la recevabilité de l’action   Il s’évince de l’article 14 du code civil, ensemble les articles 1842 dudit code et 39 du décret du 3 juillet 1978, qu’une société, qui par son immatriculation

Y... une somme de 12.000 € pour les indemnités de gérant non perçues durant les mois de janvier et février 2006. 1°) ALORS QUE l'article 1846 du code civil dispose que la société est gérée par une ou

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1846 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les administrateurs provisoires ne disposaient pas du droit de licencier les salariés

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

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497 du code de procédure civile et 1846 du code civil.

1846 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce ainsi que de l’article 768 susvisé, M.

1134 du Code civil.

Selon l'article 1846 du code civil, la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes associées nommées soit par statut, soit par acte distinct, soit par une décision des associés ;

1836, 1844-7 et 1844-10 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la résolution d'une assemblée d'associés prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au

1846 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de qualité à agir constitue, en vertu de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, une irrégularité de fond, relative

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la représentation de la SCI BD Patrimoine : Aux termes de l'article 1846 du code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des

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