567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 1857 du code civil.

1857 et 1858 du code civil pour considérer que la SAS Manulor et M.

des articles 1857 et 1858 du code civil.

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

de l'article 1858 du code civil.

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

des articles 1857 et 1858 du code civil.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

H... de ses fonctions de gérant de la SCI EVARAY ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a exactement rappelé les dispositions de l'article 1851 du code civil en vertu desquelles le gérant d'une société civile

32 et 36 du décret du 28 février 1852, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions du décret du 28 février 1852 sont exorbitantes du droit commun et, comme telles, sont d'interprétation stricte

700 du nouveau Code de procédure civile, sans violer les dispositions de l'article 1857 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223

et 1836 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière rue du Surmelin (la SCI) ayant, notamment, pour associée la société en commandite par actions IDI, dont la

Se prévalant des articles 1853 et 1854 du code civil, ils concluent, à titre principal, à la nullité des actes passés par Mme veuve [T] en violation de l'article 30-1 des statuts de la SCI Gama, que le

1806 31 00, 1806 32, 1806 90 60, 1806 90 70 et 1806 90 90 de la nomenclature combinée, autres que chocolat et articles en chocolat prêts à la vente au détail, relevant des sous-positions 1806 31 00, 1806

1855 et 1856 du code civil; que si [F] [X] indique qu'une société civile n'est pas tenue de tenir une comptabilité et des comptes annuels, l'article 22 des statuts impose la tenue d'une comptabilité précise