quelqu'en soit la cause et que par conséquent ils ont droit à la valeur des parts conformément à l'article 1870-1 du Code civil, les stipulations statutaires précitées prévoient que les associés survivants

en revendiquer la valeur au bénéfice de l'article 1870-1 du code civil, lequel ne concerne que le règlement des conséquences d'un refus d'agrément par les autres associés ; qu'en décidant cependant que

[W] [X], n'est pas intervenue dans le délai statutaire de 90 jours, de sorte que ledit agrément leur était acquis tacitement'; - dit que les dispositions de l'article 1870-1 du code civil applicable en

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation, fausse application de la loi du 12 août 1870

Madame Y... soutient que : - s'agissant du remboursement de la valeur des parts sociales, elle se fonde sur l'article 1870-1 du Code civil et sur les articles 10 et 9.2 des statuts du GAEC TROISEL ;

associée depuis la souscription des parts sociales et, d'autre part, qu'il n'avait pas convenance, à l'époque, à l'application de l'article 1870-1 du Code civil, ce qui signifie implicitement mais nécessairement

INVOQUANT "LA DISPARITION DE L'OBJET SOCIAL ET DE JUSTES MOTIFS" AVAIT FONDE SA DEMANDE INITIALE SUR LES ARTICLES 1869 ET 1870 DU CODE CIVIL, CE QUI LUI INTERDISAIT D'INVOQUER AU SOUTIEN DE SON APPEL INCIDENT

L... ne peut prétendre à aucun droit aux fruits compte tenu des dispositions de l'article 1870-1 du code civil étant précisé que la SCI Trianon a refusé de l'agréer comme associé ; ALORS QUE le légataire

Dès lors, et en application de l'article 10 des statuts précité renvoyant lui-même à l'article 1870-1 du code civil, MM.

demeurés associés de la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1870-1 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant à la charge des consorts [X] de n'avoir donné aucune suite à « l'offre » qui leur aurait

Il se fonde sur les articles 835 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1855 et suivants du Code civil, les statuts de la SCI [8], et subsidiairement sur l'article 145 du Code de procédure civile

L.223-13 et L.223-14 du Code de Commerce ' DONNER ACTE à l'intimée de ce qu'elle est disposée à indemniser les appelants sur la base de l'article 1870-1 du Code Civil et lui donner acte de la consignation

La qualité d'usufruitière de Mme X... lui donne droit à la valeur des parts sociales de son auteur conformément à l'article 1870 – 1 du Code civil, droit auquel s'ajoute par disposition statutaire le vote

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

Un GAEC est une société civile et le régime de droit commun de ce type de société lui est applicable (a. L 323-1 du code rural, articles 1832 à 1870 du Code Civil).

nulle ; Mais attendu que l'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 34 des statuts intitulé " sort des

1870, alinéa premier, du Code civil.

700 du nouveau Code procédure civile, le tribunal ayant débouté la SCI et les consorts X... de leurs demandes en dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile