Si conformément à l'article 1917 du code civil le dépôt proprement dit est essentiellement gratuit, il est toutefois admis que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire au contrat

Au visa des articles 1927, 1930 et 1932 du code civil, elle souligne qu’il n’est pas contesté, comme l’a relevé l’expert, que la société PATRICK AUTO n’a pas été mandatée pour intervenir sur le moteur

1346-4 et 1907 du code civil, L 313-1 et suivants du code de la consommation, 122, 699 et 700 du code de procédure civile : d'infirmer la décision (entreprise) en ce qu'elle a dit qu'[T] [B] a qualité

Sur les frais de gardiennage sollicités reconventionnellement par la société JEAN TUNESI L’article 1917 du code civil dispose que le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Le bailleur est par ailleurs tenu en vertu de l'article 1917 du code civil, de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

1231-1 du code civil et l'article 1917 du code civil Vu notamment l'article 246 du code de procédure civile - Juger Rectif Culasse 64 recevable et bien fondée en son appel du jugement du 10 janvier

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

L'article 1917 du code civil dispose que le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

[G] et de l'association [S] et [C] [G] 1. sur les frais engagés en qualité de dépositaires Le dépôt est un contrat essentiellement gratuit (article 1917 du code civil) et le dépôt de l'espèce, par

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté Mme [S] et M.

sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu les articles 1315 et 1917 du code civil ;

65 A du Code des douanes (rédaction antérieure à la loi du 10 février 1994), 1er et suivants du règlement CEE n° 4045/89 du 21 décembre 1989, 1915, 1927, 1937, 1942 et 1947 du Code civil, 593 du Code

1917 et 1928 du Code civil ; alors, d'autre part, que la personne, qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1917 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas décidé que les frais de gardiennage

[H] demande au tribunal de rejeter les demandes de la société ESD et de donner une suite favorable aux demandes formulées dans son assignation, sur le fondement des articles 1103,1104, 1917 du code civil