700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

DONATION ETAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN, IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE INVOQUE UNE DENATURATION QU'ELLE NE PRECISE PAS ET UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

1315 du Code civil, L. 147-1 et R. 147-1 du Code du travail, ensemble la loi du 19 juillet 1933 et le décret du 4 juin 1936 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les irrégularités de forme

En revanche, la Cour constate que d’autres dispositions législatives, tels l’article 31 de la loi n o 2577 relatif à la procédure de contentieux administratif et l’article 400 du code de procédure civile

, 1027, 1021, 1028, 1162, 1934, 1935, 1939 et 1933.

[FB] [J] et Mme [WC] [Y], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

1315, 1382, 1927 et 1933 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 6 janvier 1998, elle avait fait valoir que le chiffre du stock 1.614,966 tonnes et son listing arrêté

[C] [I] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - débouter en conséquence MM.

1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

544 du code civil, de faire la preuve de leur propriété ; que M.

ARTICLES 7, 165 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE LE 8 AVRIL 1957, DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L'article 55 du code civil alors applicable prévoyait que la naissance devait être déclarée dans les trois jours de l'accouchement.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts YY... X... KK... AAA... D... C..., les condamne à payer à MM. Ramon S... ZZ..., Gilles AA...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'acte d'état civil de naissance du père de Mme X..., qui porte transcription d'un jugement de Tlemcen, en date du 19 octobre 1927, admettant celui-ci à