CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 8 JANVIER 1925 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 39 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de 1946 et de cette loi de 1948 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

extra contractuelle à l'encontre de la Sacem était soumise avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986, de la loi du 5 juillet 1985 dont est issu le premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil

450 du code de procédure civile

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

a retenu la responsabilité des compagnies sur le fondement de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile et ordonné des expertises, notamment aux fins de rechercher l'importance et la nature des

1948, la cour d'appel a violé l'article 1738 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ que les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ; qu'en retenant

700 du Code de Procédure Civile.

encore, le sens et la portée de l'accord de l'AGIRC ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 6 / que, si l'article 57, paragraphe 2, dernier alinéa, de la Convention collective nationale

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 2234, 2235, 2262 ET 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET ENQUETE, QUE DAME

13 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ainsi que les articles L. 151-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le sous-directeur d'une Caisse

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947, ETRE MAINTENUS EN ACTIVITE JUSQU'AUX LIMITES D'AGE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1946.

450 du code de procédure civile.

R. 432-11-1 , alinéa 2, la cour d'appel a violé ledit texte ; alors, de deuxième part, que l'article R. 432-11-1 du Code du travail est issu de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tandis que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 99, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué