L'article 1917 du code civil dispose que le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Il résulte en revanche des dispositions de l'article 1947 du code civil que le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses engagées pour la conservation des biens déposés et de l'indemniser

X... comme secrétaire général du syndicat général des fondeurs de France, mais au titre de salarié des établissements Renaudin-Lasson pour 1944 et de la société des appareillages mécaniques pour 1947 ;

même code, Vu les articles 1240, 1927 et 1947 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A titre principal REJETER toutes demandes et fins de l'EURL [H] CONDAMNER reconventionnellement la société

C.M. 1942 Tarente 129. A.M. 1948 Tarente 130. F.M. 1962 Tarente 131. E.M. 1957 Tarente 132. I.M. 1949 Tarente 133. R.M. 1966 Tarente 134. G.M. 1945 Tarente 135. C.N. 1964 Tarente 136.

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26

1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que

CAMERANO [2] 1987 Centuripe O. CALDERONE 1935 Basicò A. CAMPOLO 1950 Messine B. CAVALLARO [3] 1949 Belpasso C. CAVALLARO [4] 1944 Belpasso C.L.M. CAVALLARO [5] 1957 Belpasso G.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

à 1946, puis a été nommé élève auxiliaire dans la gendarmerie nationale par décision du 22 avril 1947, avant d'être titularisé gendarme à compter du 1er janvier 1948 ; qu'il a été admis à faire valoir

L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

des impôts et les articles 62 et suivants du code de procédure civile, Vu l’assignation déposée le 13 Avril 2026 par, M.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique

, constitue une mesure exorbitante du droit commun au sens de l'article 1er susvisé (Civ., 2 novembre 1948, Bull. civ. 1948, I, n° 282 ; Civ., 8 décembre 1948, Bull. civ. 1948, I, n° 334 ; Civ., 10 avril

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55