le local constituait à cette date et par la suite le logement des deux époux, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1751 du Code civil, alors, 2°) que le

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

, notamment les conditions de paiement arrêtées; qu'ainsi, en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible

lyonnais des actions en nullité des actes souscrits en 1985 et 1986 sur le fondement d'une part, des articles 457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ;

26 du décret du 23 mars 1967, 6 du décret du 3 juillet 1978, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu du premier alinéa de l'article 26 du décret du 23

et commercial de Paris (la banque) de dettes souscrites par les sociétés Magnien-Stherma et Philaterm; que, par acte notarié du 23 octobre 1985, judiciairement homologué le 24 novembre 1987, les époux

acte sous seing privé du 27 octobre 1986, réitéré par acte authentique du 31 décembre 1986, les époux A... ont vendu ce fonds aux époux Z... ; que, par lettre du 2 juillet 1987, la Direction des services

, 16 octobre 1989), que, par acte authentique du 11 juillet 1984 de vente faisant suite à une convention sous seing privé du 19 décembre 1983, les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui retient les mêmes fautes pour les deux périodes considérées, savoir des prélèvements

461 du nouveau Code de procédure civile en déclarant maintenue jusqu'au 9 avril 1986 la pension mensuelle allouée par le jugement du 23 mars 1984 au titre de la prestation compensatoire, alors que, d'autre

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du livre des procédures pénales, 1315 du Code civil, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, le 20 mai 1985, l'annulation, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil, de la vente d'un fonds de commerce vendu, sans son accord, par le mari, le 30 septembre 1984, à la société Boucherie Z.

du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, s'est

B... ayant reconnu dans un acte sous seings privés du 17 mai 1986 qu'à cette dernière date, le désenclavement n'avait pas encore été réalisé, viole les articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt

nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'expulsion des époux A..., non sollicitée en première instance et ne se rattachant même pas au litige portant sur une cession partielle de

Y... au cours d'une période allant d'octobre 1982 au 31 octobre 1990 ; que Christophe X..., né le 5 janvier 1968, a atteint l'âge de la majorité le 5 janvier 1986 ; qu'il n'établit aucune circonstance

de Verdun avait condamné les époux Y... à payer le montant des fermages afférents à la période de 1983 à 1986, mais avait débouté, faute de mise en demeure, la commune de Mouzay de sa demande en résiliation

authentique, la cour d'appel a violé les articles 1651 et 1652 du Code civil ; 2°) qu'il résultait clairement des procès-verbaux de difficultés, établis par le notaire chargé de la rédaction de l'acte