de justice ; qu'il y a lieu de noter encore qu'il n'existe aucune comptabilité pour 1991, aucun bilan 1991 et 1992 n'ayant été établi, tous éléments ayant amplement justifié la liquidation judiciaire

Z... n'étant plus propriétaire du fonds de commerce n'avait pas qualité pour agir, n'a fait qu'appliquer en la cause les dispositions de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en

Sur la responsabilité de l'agence mandataire de gestion L'article 1353 du Code civil dispose que :" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. " En vertu des articles 1991 et 1992

de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, Jean-Louis Z... n'était pas visé nommément par le réquisitoire introductif du 6 octobre 1992, et il n'apparaissait pas alors que des indices

retenant une renonciation de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en se fondant sur les attestations de M.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1997 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que le cabinet Guisset n'ayant pas invoqué, devant

1991 et 1992 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant que le mandataire n'avait commis aucune faute bien que s'étant abstenu de procéder pendant plus de dix ans à la révision triennale du loyer

Z... ont été mis en liquidation judiciaire, respectivement le 7 septembre 1993 et le 9 février 1994; que leur mandataire-liquidateur, Mme X..., est intervenu volontairement dans la procédure; que l'arrêt

professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du Nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

X... ait brutalement cessé de diriger le restaurant le 12 janvier 1991 n'était pas fautif, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil

, 1992 et 1993, ces virements se sont élevés à la somme globale de 2 516 678 francs (633 000 francs en 1991, 1 434 000 francs en 1992 et 449 078 francs en 1993), alors que l'intéressée ne pouvait prétendre

L’article 1993 du code civil dispose que le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant. Or, le mandant et le mandataire sont tous les deux décédés.

et son exception tirée de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 241-3

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de base légale au regard des dispositions de l'article 1985 du Code civil en déduisant l'acceptation par M.

de cession de brevets signés par Jean Y... étaient intervenus au profit de Jean A..., le 31 mai 1990 pour le brevet déposé le 2 mars 1989, et le 16 juin 1993 pour le brevet déposé le 29 mai 1992, et que

1990, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du

59 et 60 de l'ancien Code pénal" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de