locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'atteinte à l'article 8 de la CESDH, celle-ci est tempérée par l'article 8-2 et notamment par la notion de bien-être économique ; que les moyens seront rejetés ; "1°) alors que les mesures de visite

X..., en date du 1er juillet 1992 et qui correspondait au secteur de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors 3 / à supposer

l'atteinte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, celle-ci est tempérée par l'article 8-2 et notamment par la notion de bien-être économique ; que les moyens seront rejetés ;

de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

la concentration d'entreprises sur le secteur de la microélectronique où intervenait la société et la réalité de la crise affectant ce secteur ; qu'en affirmant qu'aucun document concernant la concurrence

d'activité du groupe auquel l'entreprise appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en

dispose d'un monopole légal, ses partenaires ne peuvent – par principe – invoquer à leur profit les dispositions de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce, l'état de dépendance économique ne

81 1 du Traité instituant la Communauté européenne, l'article 4 b), 1er alinéa du règlement 2790/1999 de la Commission, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 2 / que le juge ne peut dénaturer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1466 du code de procédure civile", la cour d'appel a violé les articles 1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506,3° et 1520,2°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

A... e été engagé le 17 novembre 1987 par la société Etablissements Y... en qualité de VRP exclusif; qu'un contrat signé le 2 janvier 1989 a précisé les conditions d'emploi et de secteur du salarié;

concernant les tâches administratives concernant le service du "laboratoire", fonction qui avait été attribuée au secrétariat du laboratoire qui assumait, en réalité, déjà cette fonction du temps de M

X..., en tant que chef de secteur et qu'il serait invraisemblable que M.

Par courrier du 14 octobre 2022, le salarié a souhaité des renseignements concernant le secteur géographique et la liste des clients.

-1 du code du travail ; 2 / que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que la société Petit Bateau aurait elle-même

d'intervention avaient été redécoupés, la cour d'appel a, faute d'avoir fixé les droits du salarié, violé le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que