sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

L. 13, 2° alinéa, du Code de la route, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'exécution provisoire des peines complémentaires de suspension ou d'annulation

dite du bénéfice net, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 13-11-2 du code de l'expropriation dispose, dans son premier paragraphe, que "l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut

222-13, 2, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard C... coupable du délit de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité

133-3 du code pénal ; que selon l'article 133-13 2° du code pénal en vigueur à la date de la déclaration de nationalité française, la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée

la procédure suivie contre lui notamment du chef de délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

21-13-2 du code civil.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale

L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

au titre de l’article 21-13-2 du code civil et de « contraindre l’administration sous astreinte » à lui délivrer de toute urgence ses documents d’identité ainsi que ceux de ses filles C... et A....

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Aux termes de l'article 21-13-2 du même code : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

pris de la violation des articles 222-7 et suivants, notamment 222-13-2° et 222-23-3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

R. 40-4°, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 459 du Code de procédure pénale, L. 233-1 et L. 263-2-1 du Code du travail, 13, 14 et 40 du décret du 8 janvier 1965, défaut de motifs et manque de base légale

proposées par l'employeur ou convenues par lui avec l'Etat pour la prise en charge d'une partie des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-1 et suivants, L. 135-2 du Code du

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa