L. 231-6, R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les dispositions applicables au contrat de construction de maison

N..., qui aurait dû conclure un contrat de construction de maison individuelle, avait entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de

, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en

a violé l'article L. 231-3, d) du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, le contrat prévoyait que le délai de construction serait prorogé « de la durée des interruptions de chantier

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de la construction et

code de la consommation ; 2°/ que l'article 6 du modèle de contrat de construction d'une maison individuelle proposé actuellement par les sociétés AISH et ARIA à leurs clients énonce que « Les parties

1165 du Code civil ; 5 ) suivant l'article 2 du contrat de licence de marque et de distribution exclusive, conclu avec la société Bleues Variations, M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que le preneur d'un bail à construction

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article 18 de ses statuts.

de la construction convenue ; que, toutefois, ces faits réprimés en application de l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs

; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 anciens du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code

d'études limitées à l'obtention d'un permis de construire, est distinct d'un contrat de construction signé ultérieurement avec un tiers ; que par suite, ce contrat de construction est un contrat sans

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1 et R. 238-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du

CGI BAT en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation du contrat de construction ne met pas fin à l'obligation légale, autonome et d'ordre public

L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que l'allongement de la durée des travaux prévue dans un contrat de construction de maison individuelle, par suite

une provision de 7 000 euros au titre des indemnités de retard, En tout état de cause : - condamner la société Perco Constructions à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

2 / que, selon l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil, la garantie de livraison, instituée par la loi d'ordre public du 19 décembre 1990

L. 231-6, I c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours ; qu'en vertu de ce