2052 du code civil ; 3 / qu'en disant qu'il n'y avait pas de transaction puisque la condition suspensive tenant à la justification de la validité du titre du vendeur n'aurait pas été levée alors que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 2052 du code civil, ensemble l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que, par un arrêt du 11

2052 du code civil et l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; que dans son arrêt du 7 mai 1996, la cour

Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

2052 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le règlement transactionnel conclu par les parties reposait sur une erreur relative à l'existence d'une contrefaçon et que cette erreur portait

X... la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, par application de l'article 2052 du code civil ; qu'en effet, en premier lieu, si un salarié ne peut valablement renoncer

2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; Attendu qu' il convient d'homologuer l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige

[K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article 2052 alinéa 1er du code civil, 1832 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de

X... à l'exécuter, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle aurait violé l'article 2052 du Code civil, ainsi que les articles 542, 543, 561 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

; que selon l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Qu'il ressort de l'acte notarié du 20 octobre 2011, que le notaire

Par cet acte chacune des parties s'est engagée à exécuter de bonne foi et sans réserve cet accord établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil ; En vertu de l'article

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, eu égard à l'effet d'une transaction entre les parties en application des dispositions de l'article 2052 du code civil, Mme C ayant

la juridiction par l'effet de cet accord ; - Rappeler que la présente transaction a force de loi entre les parties et l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément à l'article 2052 du code

S, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu les articles 2052 du code civil, L 1235-5 du code du travail, L 1232-1 et suivants du code du travail -débouter l'appelant -confirmer le jugement -constater

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2052 DU CODE CIVIL, L 397 ET L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 15 FEVRIER 1975, DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE CONDUITE

Article 3 Le présent accord transactionnel revêt l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l'article 2052 du Code Civil et ne pourra être dénoncé sous aucun prétexte, comme en

2052 du code civil Nous, M.

Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.