Considérant ce qui suit : La société Lupa Immobilière France bénéficie du régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) en application du III bis de l’article 208 C du code

Aux termes enfin de l’article 208 de l’annexe II à ce code : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

aux juges du fond que la société Varoise de concentrés, installée depuis 1988 dans la zone d'entreprises de la Seyne-sur-Mer, a bénéficié du régime exonératoire de l'impôt sur les sociétés prévu par l'article

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I.

271 du code générale des impôts ainsi que sur la péremption du droit à déduction visée au I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

Considérant qu'en vertu de l'article 208 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, applicable au litige : " I. - Les sociétés

39 d'immeubles, de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime." ; que les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT FRAPPEE D'APPEL N'ETANT PAS ANNULEE, IL NE SAURAIT ETRE PROCEDE COMME IL EN EST DIT AUX ARTICLES 208 ET 209

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts méconnaît les dispositions de

18 décembre suivant, à hauteur de 23 045 euros, l'administration lui ayant opposé pour le surplus la péremption du droit à déduction de la taxe, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

205, 206 et 208 du code civil, les descendants et leurs conjoints doivent des aliments à leurs ascendants à proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; que la

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 208 et 209 du Code de procédure pénale,

Elle soutient que : -l'application, dans sa situation, du terme prévu à l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts pour déclarer la taxe dont la déduction a été omise est contraire au droit

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.

après réintégration dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de fin d'année (article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982), soit la somme globale de 9 899, 83 euros ", la cour d'appel

208-1 et 208-2 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application et l'article 208-3 de cette même loi par refus d'application; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était pourtant