Ils ont tous deux été condamnés, sur le fondement de l’article 209 du code pénal, qui incrimine les actes homosexuels accomplis par des adultes de sexe masculin avec des adolescents consentants

Le 21 juin 2002, la Cour constitutionnelle déclara l’article 209 du code pénal contraire à la Constitution et, le 17 juillet 20002, le requérant fut acquitté.

209, 211 et 328 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Z..., X... et Michèle A... coupables

du Code pénal;   b) crime d'escroquerie (Verbrechen des Betruges) selon les articles 197, 200, 201 d) et 203 du Code pénal;   c) crime de violences et voies de fait publics par menaces dangereuses

  Les requérants se plaignaient en particulier du maintien en vigueur de l' article 209 du code pénal autrichien, qui criminalisait les actes homosexuels entre des hommes adultes et des adolescents

209 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de rébellion ; "au seul motif qu'il résulte d'un rapport

259 du Code pénal, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'usurpation du

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu que le

209, 212, 218 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bouges du chef de rébellion envers un agent de la force publique ; "alors, d'une part, que la

laquelle les requérants avaient été condamnés   : violation   En fait – Entre 1983 et 2001, les requérants furent condamnés pour des infractions relevant de l’article   209 du code pénal

.. ; "alors qu'aux termes de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, la personne appréhendée en vue de son extradition bénéficie des droits garantis par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure

chambre correctionnelle, du 4 janvier 1993, qui, pour rébellion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 209, 212, 307 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, ensemble violation des articles 433-6, 433-7, alinéa 1, 433-22, 131-26 et 131-35 du nouveau Code pénal, violation des articles 209

Si l'article 199 du code de procédure pénale est bien relatif à la procédure suivie lors de l'audience devant la chambre de l'instruction, il n'en est pas de même de l'article 209 du même code, qui a trait

257 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR DEGRADATION VOLONTAIRE

n'en modifiant pas le contenu, la définition de l'article 209 de l'ancien Code pénal; Considérant qu'il y a lieu de rechercher si les éléments constitutifs du délit de rébellion et notamment l'élément

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 209 § 1 du code pénal ainsi que de l’article 13 et 14 de la loi n° 3628 relative à la déclaration sur le patrimoine ainsi qu’à la lutte contre la corruption