L’article 209 du code pénal, abrogé en 2002, érigeait en infraction le fait pour un homme de plus de 19 ans de commettre des actes sexuels avec une autre personne du même sexe âgée de 14 à 18 ans.

    La Cour relève d'emblée qu'à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 juin 2002, l'article 209 du code pénal a été supprimé.

209 du Code pénal, de d l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a débouté M.

La Cour européenne a conclu que le maintien en vigueur de l'article 209 du code pénal, ainsi que la condamnation des requérants dans l'affaire L.

Il affirme qu’en raison de l’article 209 du code pénal, qui interdit les actes homosexuels entre un homme adulte et un mineur ayant entre 14 et 18 ans, il était dans l’impossibilité d’avoir des relations

  La Cour européenne a conclu que le maintien en vigueur de l’article 209 du Code pénal, ainsi que la condamnation des requérants à une amende (Woditschka, en 2000) ou à une peine de prison (avec

CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

pourvoi doit être déclaré irrecevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait précédemment ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

.) - 39392/98 et 39829/98 Décision 22.11.2001 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Disposition du code pénal autrichien interdisant les rapports homosexuels entre un adulte de sexe

, pour rébellion, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

  Il se plaignait devant la Cour européenne des Droits de l’Homme de sa condamnation et du maintien en vigueur de l’article 209 du code pénal.

373 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse, envers le garde-chasse

n’avoir pu entretenir une relation sexuelle avec un homme adulte avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans étant donné qu’en vertu de l’article 209 du code pénal (voir affaire L. et V. ci-dessus), le

  Le requérant se plaignait du maintien en vigueur de l’article 209 du code pénal, qui érige en infraction les actes homosexuels entre des hommes adultes et des adolescents consentants âgés de 14

à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

relaxé des fins de la poursuite et les a déboutés de leurs demandes en réparation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était présidée par M.

222 et 224 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare les époux