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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442449
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566459
5 juin 2019
5 juin 2019
En second lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364650
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110509
29 juin 2022
29 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033204553
6 octobre 2016
6 octobre 2016
A...B...le 6 février 2011 au lieu du 6 février 2014 et fait état d'observations en défense produites par l'intéressé le 17 janvier 2014 au lieu du 25 février 2014, ces erreurs purement matérielles n'entachent
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455162
21 avril 2017
21 avril 2017
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781333
27 mars 2020
27 mars 2020
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442445
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442446
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995553
9 novembre 2017
9 novembre 2017
27-2 du code civil ; 6.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442450
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411789
24 avril 2019
24 avril 2019
Aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829624e82250580d220af
11 avril 2024
11 avril 2024
février 2003 à [Localité 1] (GUINEE), un refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur 1'article 21-12 du code civil souscrite le 20 janvier 2021, au motif que les documents
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'informer l'autorité administrative d'un changement de situation personnelle qui était de nature à modifier l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la condition de résidence posée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad45
27 février 2008
27 février 2008
au fonctionnement des instances statutaires nationales, dont l' article 21- 4 indique que l' accès au bureau national est réservé à ses seuls membres, l' article 21- 6 précisant que le vote des membres
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Dans ces conditions, le décret attaqué, signé le 19 octobre 2020, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.En troisième lieu, l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200056_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette compétence est réaffirmée par l'article 21-6° de la loi organique, qui édicte que celui-ci est seul habilité par l'article 12 du règlement INN publié au JO de l'UE du 29 octobre 2008 aux termes duquel
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD002729595
30 juillet 1998
30 juillet 1998
Ryssdal, décédé le 18 février 1998 (article 21 § 6, deuxième alinéa, du règlement B). 4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d7fc20cdc6046d47af42e5
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0107JUD005901217
7 janvier 2025
7 janvier 2025
It aims to amend Article 21 § 6 of the Law with a new paragraph, Article 21 § 6 3 , which provides that in the event that the domestic courts allow the claimants’ challenge against the NCPC’s compensation
Source officiellePage 2 sur 26219