L'article R. 212-8, 12°, du code de l'organisation judiciaire permet-il au président du tribunal judiciaire de désigner les juges des contentieux de la protection du siège de ce tribunal comme juge unique

L. 212-8 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2128 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 212-8 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2128 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il s'en déduit que les dispositions des accords collectifs de branche du 28 juillet 1998 et d'entreprise du 23 août 1999, qui n'avaient pas été conclues en application de l'article L. 212-8 du code du

, le maire était tenu de donner son accord à la scolarisation de l'enfant à l'école d'Enval, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. 5.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la commune d'Agencourt d'avoir sollicité l'arbitrage du préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2 du décret 2000-69 du 27 janvier 2000, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la durée hebdomadaire du travail des "personnels roulants

L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi

L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi

L. 212-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans sa note en délibéré du 7 juin 2006 autorisée par la juridiction, la société avait indiqué qu'elle considérait que, faute d'accord d'entreprise

L. 212-8 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une

Aux termes du second de ces textes, en application de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de

Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté est incompétent ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L.212-8 du code de l’éducation et est entaché d’erreur d’appréciation

étend l'article 8.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail : "Une convention ou un

; alors qu'au surplus, subsidiairement, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 212-8-5 du Code du travail dans la mesure où il ne s'explique à aucun moment sur la durée des heures supplémentaires

R. 212-21 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.