A. est actuellement propriétaire ; que, ce faisant, elle a violé les articles 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résultait du rapport

de la valeur du fonds ; que de même c'est en vain qu'elle invoque les dispositions de l'article 217 du code civil permettant aux époux d'obtenir l'autorisation de passer seul un acte pour lequel le consentement

X... ; qu'en affirmant néanmoins que l'affectation hypothécaire avait été consentie par les deux époux en raison de l'autorisation judiciaire du 23 mai 1999, la cour d'appel a violé l'article 217 du code

257-2 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande sur le fondement de l'article 217 du code civil ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

Par assignation à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance de Valence, il a sollicité l'autorisation, sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, de passer seul l'acte de cession du droit au

Y... à introduire, le 8 août 2001, une procédure sur le fondement de l'article 217 du code civil ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé par Mme X... à l'encontre du jugement du 25 octobre

450 du code de procédure civile

[I] a introduire, le 8 août 2001, une procédure sur le fondement de l'article 217 du code civil ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé par Mme [G] à l'encontre du jugement du 25 octobre

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, - débouter la CRCAM et le CIC de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] et rappelé les dispositions des articles 12 du code de procédure civile et 215 alinéa 3 du code civil, le tribunal a indiqué que Mme [P] [X] soutenait, sans fondement juridique, que l'acte du 27 octobre

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

217 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable sur ce même territoire que l'arrêt

217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

X..., au demeurant retraité et malade, d'assurer sa situation pécuniaire peut suffire à constituer un intérêt familial de nature à justifier l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, pour

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de procédure civile de Polynésie française relatives aux pouvoirs du juge de la mise en état, notamment des articles 50, 57, 64 et suivants de ce code, qu'il appartient au juge de la mise en état de se

217, 219, 1426 et 1429.