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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205388_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311645_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 2193-12 du même code : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300004_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2193-1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01381_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 2193-12 de ce code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209359_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404688_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 2193-12 du code précité : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00714_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2193-11 du Code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de son article R. 2193-12 : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300701_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2193-12 du code précité : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300739_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 2193-11 de ce code : " Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01182_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la faute imputable au département de la Loire : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2193-3 du code de la commande publique : « Le titulaire d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200658_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - sa créance est non sérieusement contestable ; - elle a droit au paiement direct de la somme de 134 073,48 euros, en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503781_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : " Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325817_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

En outre, aux termes de l'article L. 2193-10 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202182_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Elle soutient être fondée à demander le paiement direct à la commune des prestations réalisées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2193-11 et L. 2193-12 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2407387_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

6.3.2 du contrat de sous-traitance et les articles R. 2193-11 et suivants du code de la commande publique ; - la SAS Mobidécor ne saurait prétendre à la fois aux intérêts au taux légal et aux intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201383

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR Constaté la réunion des conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, Ordonné la vente forcée de l'immeuble cadastrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603537_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En vertu de l’article L. 2193-5 du même code : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100740_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

lot qui aurait contenu les prestations " plâtrerie plafond " ; - la société attributaire a sous-traité la totalité des prestations de " plâtrerie plafond ", en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle

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