L. 8271-1 et suivants du code du travail dans leur version en vigueur en 2009 ; "2°) alors que faute de procès-verbal constatant les faits dénoncés au parquet, comme le prévoit l'article L. 8271-8 du

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L. 622-13, I et L. 631-14 du code de commerce ; 3°/ que, pour que le créancier entrepreneur puisse surseoir à l'exécution de ses travaux, l'article 1799-1 exige la réunion de deux conditions cumulatives

compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits initialement qualifiés de tentative d'agression sexuelle constituent en réalité l'infraction d'agression sexuelle et a déclaré le

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

des cas de force majeure ; qu'en estimant que la société SONOBA pouvait légitimement rajouter aux délais contractuellement prévus pour l'exécution des travaux, un délai supplémentaire de "22 jours

en conséquence de l'octroi des délais de grâce, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du Code de commerce.

en invoquant expressément les règles de l'article L. 122-14-8 du Code du travail et en précisant que le contrat avec la maison-mère avait été suspendu pendant les 17 années de l'expatriation ; qu'en considérant

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que le contrat de travail est suspendu pendant le congé de maternité. 15.

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La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé annuel prévu par l'article

RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Rey et Claude Z...; que les faits constituent les infractions prévues et réprimées par les articles 441-7, 441-10, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal; qu'il ressort du dossier et des débats que le

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application

Il résulte de ce qui précède que, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle

capacité juridique du comité ; qu'en considérant néanmoins que le comité d'établissement de Nanterre avait la capacité à agir le 28 décembre 2000 date de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles