AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
603776919b5b6c52770bcedd
19 mars 2015
19 mars 2015
Elle soutient en substance que les travaux de mise en conformité doivent en vertu de l'article 22 du contrat être supportés par la SEM, que l'article 65 n'envisage de gratuité que pour des installations
Source officiellePage 2 sur 11110
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00499
22 mai 2013
22 mai 2013
; que le poids de l'envoi étant de 3.118 kilos, la responsabilité du transporteur doit être limitée à 7.171,40 euros (3,118 tonnes x 2.300 euros/tonne), conformément à l'article 22 du contrat type ; qu'au
Source officielle