français plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de Police en date du 29 novembre 1990 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour se trouvait dans le cas prévu par l'article

du 6 février 1992, date à laquelle lui a été notifiée la décision du préfet de police de Paris lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; que, par suite, il entrait dans le cas prévu à l'article

décision du 18 février 1991 du PREFET DE L'AISNE lui refusant un titre de séjour ; qu'il pouvait dès lors faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article

maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision, prise par le préfet du Val-de-Marne, lui refusant le séjour ; qu'il entrait dès lors dans le cas prévu à l'article

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... pris en application de l'article

X... se trouvait dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant toutefois

mois après la notification le 11 octobre 1990 de la décision du PREFET de la Haute-Garonne du 5 octobre 1990 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le champ d'application de l'article

n'ont pu avoir pour effet de lui conférer un titre de séjour régulier ; que, dès lors, et bien qu'il ait par ailleurs sollicité une autorisation de travail, il entrait dans le champ d'application de l'article

pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de la Moselle en date du 29 octobre 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

plus d'un mois après avoir reçu notification de la décision lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'ainsi il entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article

X... ne conteste pas la légalité, entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; Considérant que, si M.

s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

X..., qui s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après notification de ladite décision, se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

X... a été pris en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors que, par une décision devenue définitive, la commission des recours des réfugiés avait rejeté la demande

plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de l'Ardèche en date du 2 juillet 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

; qu'il entrait ainsi dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le PREFET peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que si M.

mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 novembre 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans la situation prévue par l'article