-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 8°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la cour d'appel a tenu pour acquis le fait que "dès

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du

226-15 du code pénal ,6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1843-5 du Code civil, L. 223-22, L. 242-6 du Code de commerce, 46 du décret du 23 mars 1967, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Michel Y... en sa constitution

non-assistance à personne en danger reproché ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile

de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il

de l'arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 et 222-12, alinéa 1, 10°, du nouveau Code pénal

222-45 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et non de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Michel X... l'interdiction des droits civils, civiques

... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi de Michel Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-12-10

Cigna-France : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du

calomnieuse, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2-2, 591 et 593 du Code

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef de violences suivies d'incapacité

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 220, 1134 et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que M.

225-22, 225-24 et 225-25 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a libre disposition

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 6, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs

Sandrine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Michel X... du chef de harcèlement sexuel

111-4 et 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agressions sexuelles, le condamnant à quatre ans d'emprisonnement