lors, en omettant de s'interroger sur ce point, comme elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

article 313-4 du Code pénal ; "alors, de quatrième part, que l'article 223-15-2 du Code pénal et l'ancien article 313-4 n'exigent pas que l'abus de faiblesse entraîne un profit pour son auteur ; que

A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 222-10 du code du sport, dans sa rédaction

228 du Code du travail de la République de Guinée a été abrogé et remplacé, le 28 janvier 1988, par l'article 378 du nouveau Code de travail immédiatement applicable aux contrats en cours; que, dès lors

M... comme la rivalité du prévenu avec le frère de la partie civile, le délit, prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, de discrimination consécutif à un refus d'embauche ou

et de redressement, dès lors que cet avis ne mentionnait pas que le contrôle avait été diligenté dans le cadre d'un contrôle concerté et ne visait pas l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

[Z] [E] à payer à l'Office public HLM Tarn habitat la somme de 229 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122

procédure civile et que l'immeuble ne pouvait être saisi, dès lors, qu'en application de l'article 2208 du code civil, la poursuite ne pouvait être dirigée que contre le mari et à la condition qu'il soit

Y... en 1993 n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / que

2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ;

Aux termes de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

Sur la demande principale de nullité du contrat En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la demande de garantie par la société CHUBB European Group SE Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, selon l’article 1103 du code civil.

qui n'était plus applicable à la date des contrats litigieux et qu'ils auraient dû au contraire faire figurer les mentions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, tout en constatant que les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 du Code du travail, 225-1 et suivants du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale