D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° statuer

Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; 3°) de condamner France Galop à leur verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

chevaux pour une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l'association France Galop la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chevaux pour une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l'association France Galop la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France Galop la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autorisation ; 2°) de mettre à la charge de France Galop et de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris,

de jockey, avec toutes conséquences en droit ; 3°) de mettre respectivement à la charge de la société France Galop et de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

ans, à compter du quatorzième jour suivant la notification du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de France Galop la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la société France Galop la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes

application des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 2, 11, 85, 86, 103, 114, 148, 167, 183, 424, 485 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

des libertés et de la détention a, le 22 janvier 2016, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé les agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans

d'associé, d'entraîneur public et d'éleveur ; 2°) de mettre à la charge des commissaires de France Galop la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence