d'appel a violé l'article 221-6 nouveau du Code pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

80, du Code de procédure pénale, communiquer tous les éléments relatifs à des faits non visés au réquisitoire découverts au cours de l'information, cette exception au principe strict posé par l'article

d'appel a violé par fausse application l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et par refus d'application, l'article L. 227-6 du code de commerce interprété à la lumière de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 263-2 du Code du travail et 221-6 du Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'une infraction aux dispositions de l'article R. 233-

», des articles 209 et 216 prévoyant des peines d'amende et de l'article 224 définissant la faute disciplinaire comme étant un comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses ; que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des courses au galop ; - le code de justice administrative.

, sur le fondement de l'article 216 du Code des Courses au Galop, la société d'entraînement Fabrice A, alors même qu'elle avait déclaré la jument en cause non partante et qu'elle n'a pas participé à la

Galop en date du 8 juillet 2019 décidant l'affectation des réunions de courses de Maisons Lafitte en 2020 ; 3°) de mettre à la charge de France Galop la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.

régies par le code des courses au galop pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de France Galop la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

courses au galop, avec ou sans obstacles ; 3°) de mettre à la charge de France galop et de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ". 3.

Vu : - le code des courses au galop, approuvé par le ministre de l'agriculture ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Vu : - le code des courses au galop ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 4 du code des courses au galop : « L’autorisation de faire courir délivrée par les Commissaires de France Galop revêt la forme d’un agrément en qualité de propriétaire, d’associé

à but non lucratif qui organise et contrôle la filière des courses de galop en France.

Les époux [W] refusaient de régler le solde du marché de 4.100,12 € comme le leur demandait la société GALLOP par courrier du 28 décembre 2018.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5°