2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.

544 du code civil, ensemble les articles 2229 à 2240 anciens du code civil (2261 à 2270 nouveaux du code civil) et le principe selon lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; ALORS

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire

2229 ancien du code civil « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; que selon l'article 2228 du code

700 du code de procédure civile.

Cassation sur la doctrine qu'elle a exprimée dans son arrêt du 17 avril 1985 et que la cour de renvoi s'est bornée à appliquer, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

Il résulte des termes de l'article 2228 du Code civil, que la caution n'est amenée à exécuter son obligation qu'en cas de défaillance du débiteur principal.

2228 du Code Civil, l'action n'est pas prescrite.

700 du code de procédure civile.

-Sur l'usucapion : Aux termes de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil «pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

L'article 2228 du code civil indique que la prescription extinctive se compte par jours. 5. Il résulte de l'instruction que des désordres sur la maison et la piscine de M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

prévue par l'article 550 du Code civil.

P... intervenue le 29 avril 2013, quand le délai avait commencé à courir le 30 avril, la cour d'appel a violé l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, et l'ancien article 2260 devenu l'article