En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 538 du code

Effectivement, selon l'article 2244 du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription

Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [K].

L'article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

société CDC Habitat Social au paiement de la somme de 1036 euros sur le fondement du dernier alinéa de l'article 700 du code de procédure civile et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

[V] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2249 du Code civil, ensemble l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la nullité des assignations délivrées aux dirigeants et

D’autre part, aux termes de l’article 2244 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que l'introduction de l'instance par l'employeur le 7 octobre 2009

D'autre part, alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher

[G] soutient ensuite que le conseil de prud'hommes saisi en sa formation de référé en février 2018, ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé, les dispositions de l'article 2243 du code civil sont inapplicables

- sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens.

808 et 809 du Code de procédure civile, L. 4614-9, L. 4614-10, L. 4614-12-2, L. 4616-8-1, L. 4612-1, R. 4614-5-3 du Code du travail, 2241 et 2242 du Code civil, de : 'Dire que le délai préfix de consultation

CONDAMNER Monsieur [D] a la somme de 2 000 € au titre dc l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.