2243 du code civil ; Que la banque argue qu'en vertu de l'article 2246 du code civil tous ces actes ont interrompu le délai de prescription contre les cautions; Attendu que les intimés

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

694 alinéa 3 de l'ancien code de procédure civile et 2243 du code civil de sorte que son effet interruptif est non avenu.

et suivants, 2230, 2239, 2241 et 2244 du code civil, de : Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé recevables et bien fondées leurs demandes, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté

Sur la prescription Pour écarter la prescription invoquée, le juge de la mise en état, après avoir rappelé les dispositions des articles 2224, 2240 et 2241 du code civil, a retenu, en substance, qu'elle

2244, 2242 et 2243 du code civil en raison de l'interruption du délai d'appel par l'appel interjeté devant la cour d'appel de Douai matériellement incompétente et ensuite : - à titre principal d'infirmer

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L218-2 du code de consommation, de : - ordonner la jonction avec l'instance pendante devant la cour sous le

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

, ne peut avoir aucun effet interruptif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2241 du code civil ; 2° ALORS QUE, par application de l'article 2243 du

2239 du code civil.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

qui l'avait réceptionnée avant l'expiration du délai d'appel, de telle sorte que le délai de recours était interrompu, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil par refus d'application. »

786 du Code de Procédure Civile).

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

X... fait cependant valoir, sur le fondement des articles 2248 ancien et 2240 nouveau du code civil, que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance par le réalisateur des travaux de

la consommation et des règles d'interruption et de renonciation prévues par les articles 2231, 2240, 2241, 2242, 2243, 2250 et 2251 du code civil opposable au cessionnaire de la créance aux termes de l'article