confirme le caractère réel et sérieux du motif d'ordre économique du licenciement et que l'avis de l'inspecteur du Travail n'est indispensable que jusqu'à la fin de la période de protection instaurée par l'article

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 228-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Toutefois, elle ne déposa pas le montant prescrit par l’article 228 du code de procédure devant les juridictions du travail, à savoir, le montant correspondant à la condamnation, faisant valoir qu’elle

Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la responsabilité du commissaire aux comptes n'était pas engagée, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi, par refus d'application, les articles

  b) Other individual measures   In its judgment, the European Court noted that the applicant could request the reopening of the proceedings under Articles 228 § 1(d) and 230 § 2 of the Code

  b) Other individual measures   In its judgment, the European Court noted that the applicant could request the reopening of the proceedings under Articles 228 § 1(d) and 230 § 2 of the Code

une diminution de la valeur de ces fonds, peu important par ailleurs que cette diminution ait ou non "atteint dans son ensemble le fonds commercial de la société EMER", la cour d'appel a violé les articles

1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 que les documents comptables communiqués

Aux termes des dispositions de l'article 228 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à

Aux termes de l'article 1599 ter I de ce code, issu de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, venant en remplacement de l'article 228 bis du code général des impôts, abrogé par

MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES", IL N'AVAIT COMPETENCE, NI POUR ETENDRE CES MESURES AUX MALADIES NON REPUTEES CONTAGIEUSES, NI POUR PRESCRIRE LES MESURES QUI NE PEUVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, pour débouter la société Veuve Le Floch et fils de son action dirigée contre M.

of unlawful supply of drugs (Article 228 § 4 of the Criminal Code).

et sur les lieux même de la capture, mais d'avoir chassé en contradiction au plan de chasse laquelle contravention définie à l'article 228-15 du Code de l'environnement est indifférente aux obligations

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 627-5 du Code de commerce

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 228, 229 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par le comptable de la société anonyme