TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/34887 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRP4 N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024 Article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 229, 230 ET 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LA REJETER

242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut en cours d'instance être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil aux demandes fondées sur

Et aux termes de l'article 229-3 de ce code : " I.- L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. () ". 3.

chacun des parents, ce n’est qu’en l’absence de disposition contraire à la répartition égale de la charge d’entretien des enfants entre les parents, notamment dans la convention de divorce mentionnée à l'article

LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ET SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION QU'IL PREVOIT, IL NE PEUT ETRE SUBSTITUE, EN COURS D'INSTANCE, A UNE DEMANDE FONDEE SUR UN DES CAS DE DIVORCE DEFINIS A L'ARTICLE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 229 ET 244 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 229, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, SE PROUVE PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

DECLARAIT NE PAS S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SA FEMME ET DEMANDAIT LUI-MEME LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE, A BON DROIT,

1077 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil, une demande

883 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE N'AURAIT PAS ETE MOTIVEE, AUCUNE RAISON N'ETANT DONNEE POUR JUSTIFIER LE DEPOT D'UNE REQUETE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 229

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-6, deuxième et troisième alinéas, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, d'une part, la mission de l'expert-comptable dont le comité d'entreprise

CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE L'AVAIENT PRONONCE AU PROFIT DU MARI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil,

242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 229 A 232 ET 306 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE

laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe