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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837038

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

20 du code rural ; que les commissions de remembrement n'étaient, dès lors, pas tenues de les lui réattribuer ; que la décision de la commission départementale rejetant la demande de réattribution est

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007882911

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

notamment à sa demande tendant à ce que l'ensemble des attributions soient situées dans un secteur particulier ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007861739

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

19 du code rural n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007864612

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que l'article 23 du code rural dispose : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire, dans

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes du I de l'article 23 du code de l'artisanat, tel que complété par l'article 10 de la même loi et modifié en dernier lieu par l'article 45 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834893

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000285

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 23 du code de déontologie médicale en vigueur à l'époque des faits : "La médecine ne doit pas être pratiquée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072867

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code des caisses d'épargne : "Les caisses d'épargne sont autorisées à se décharger des comptes courants, registres matricules ou demandes de livrets

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfd5b01eea4cf01a407b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du demandeur, sa situation est régie par les dispositions de les dispositions de l’article 23 du code de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663173

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

RURAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19, 20, 21 ET 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100553

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

par l'article 23, la cour d'appel a dénaturé les articles 21 et 23 du code du statut personnel tunisien et a violé l'article 3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en épousant Mme Y...,

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f429

Cassation

15 janvier 1970

15 janvier 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LA POSSESSION ANNALE DU DEMANDEUR

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007985985

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-188018

Admin. suprême

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Eu égard à la formulation de l’article 23 § 6 du code de la nationalité belge, la première requérante ne s’est pas pourvue en cassation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725899

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir par la

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e937

Cassation

1 mars 1968

1 mars 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEBOURSE AYANT EFFECTUE DIVERS TRAVAUX SUR SON FONDS, Z..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE SOUTENANT QUE LES AMENAGEMENTS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100067

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

X..., né en France le 16 février 1960, de deux parents nés en Algérie en 1919 et 1926, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, le disant français en vertu de l'article 23 du code de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marcel X

6079a8579ba5988459c4ccbc

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

conformes aux dispositions des articles 23 du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 9 juillet 1971, le prévenu ayant été mis dans l'impossibilité d'en apporter la contre-preuve ; " alors, d'une

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191f90ddb77892695c36f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea3c

Cassation

15 février 1968

15 février 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, POUR APPRECIER LE VICE DE VIOLENCE, QUI INTERDIT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE, DOIVENT SE PLACER A L'ORIGINE

Source officielle