AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837038
17 décembre 1993
17 décembre 1993
20 du code rural ; que les commissions de remembrement n'étaient, dès lors, pas tenues de les lui réattribuer ; que la décision de la commission départementale rejetant la demande de réattribution est
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007882911
10 mai 1995
10 mai 1995
notamment à sa demande tendant à ce que l'ensemble des attributions soient situées dans un secteur particulier ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle