23-1 VISES A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 SE RAPPORTAIENT AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AU LOCAL ET NON AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX ANALOGUES " ; ATTENDU QUE FAIVRE FAIT GRIEF A

notable" au sens de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, dès lors que la preuve était rapportée de ce que cette édification n'avait eu aucun effet sur la fréquentation de la clientèle, celle-ci

plafonnement, alors, selon le moyen, "1 / que la modification de la destination des lieux loués ne peut être qualifiée de notable afin de déplafonner le loyer correspondant, conformément aux dispositions de l'article

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6".

23-6 et 23-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que les améliorations apportées aux lieux loués ne peuvent être prises en considération pour justifier une dérogation aux règles du plafonnement que si

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 OU 1977 DES BAUX DE LOCAUX A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 79-17 DU 3 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'il résulte de l'article 23-6 in fine que le plafonnement du loyer n'est écarté que s'il existe une modification notable des éléments mentionnés aux articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA LIMITATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE N'EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23-6 ET 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PRIX GLOBAL DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR DES LOCAUX

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6".

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA LIMITATION DU

bail renouvelé le 30 juin 1973, loyer qui ne pouvait au demeurant prendre effet avant que la bailleresse n'en ait demandé le paiement, le plafonnement résultant des dispositions d'ordre public de l'article

convention locative était d'une durée supérieure à 9 ans et à se prévaloir des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 pour échapper à la règle du plafonnement ; alors

23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié et complété par l'article 2 de la loi susvisée du 6 janvier 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le bail à renouveler avait été conclu

PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 A LA VALEUR LOCATIVE, EN RETENANT QUE LA DUREE DU BAIL A RENOUVELER AVAIT ETE SUPERIEURE A NEUF ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE