Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable

Attendu que la société Le Collège faisant grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement qui décide que le loyer du bail renouvelé au 31 décembre 1994 variera en application de l'alinéa 2, de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du

de tacite reconduction du bail de 1999, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la durée effective du bail avait excédé douze ans, a violé l'article

contre partie d'un loyer, qu'à la même date elles se sont mises d'accord pour fixer à 151 mètres carrés la surface louée à titre onéreux à partir du 15 novembre 1998 en excluant la mise en jeu de l'article

mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article

Sur la recevabilité des prétentions du ministère public L'intimé fait grief au ministère public de soulever pour la première fois en cause d'appel les dispositions des articles 23-6 et 30-3 du code civil

23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU LE LOYER RENOUVELE NE PEUT PAS ETRE FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL TOMBE SOUS LE COUP DU BLOCAGE

23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CE TEXTE EN SE REFERANT A LA DUREE DU BAIL EXPIRE ; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

23-6 du décret du 30 septembre 1953, sans qu'au préalable la commission départementale de conciliation prévue à l'article 23-6-1 ait été consultée ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas, les

l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 1990), de refuser de surseoir à statuer sur la demande en fixation du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article

JUIN 1978 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE

-6 du décret du 30 septembre 1953, lors du renouvellement du bail pour en déduire que le loyer doit être calculé sur la base de l'article 23-6 et s'établit à la somme de 50 600 francs par an, la cour d'appel

23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUE UNE REGLE IMPERATIVE A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7 N'APPORTE PAS DE DEROGATION DE PRINCIPE, QUE, SI LA REGLE DE LA LIMITATION DU TAUX DU LOYER, TELLE QU'ELLE

de la destination contractuelle des locaux, qu'en subordonnant le déplafonnement du loyer du bail litigieux à la modification de la destination contractuelle des locaux, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas

1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DOIT ETRE FIXE EN APPLIQUANT LE TAUX DE VARIATION PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU LOYER QUI ETAIT EFFECTIVEMENT

23-6, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CES DIVERS TEXTES PAR FAUSSE APPLICATION; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-6 EDICTE UNE REGLE GENERALE DE PLAFONNEMENT A LAQUELLE N'ECHAPPE PAS LE LOYER DU BAIL RENOUVELE