articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

Bernard YD..., 230°/ de Mme Michelle YR..., 231°/ de M. Vincent YP..., 232°/ de M. Patrick YS..., 233°/ de M. Georges CO..., 234°/ de M.

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier

Nicolas PA..., 230 / de M. Joël PB..., 231 / de M. Georges PC..., 232 / de M. François PF..., 233 / de M. André PG..., 234 / de M. Philippe PI..., 235 / de M.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Michel, Marcel XX..., 231 / Mme H..., Marie, Magdalaina Moisson Mareschal de Monteclain, épouse XX..., 232 / Mme Houria XE..., 233 / M. Eric XO..., 234 / M.

Christian EB..., demeurant ..., 229 / Mme Rose EK..., demeurant ..., 230 / Mme Dominique ZT..., demeurant ..., 231 / M. Denis ED..., demeurant ..., 232 / M.

] [Localité 235] Monsieur [AF], [NS] [LN] (intervenant volontaire) [Adresse 234] [Localité 235] Monsieur [TZ], [MN] [TS] (intervenant volontaire) [Adresse 271] [Localité 52] Madame [GG] [KM] épouse

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

au Code de construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

était contredite par les termes de l'état descriptif de division de l'immeuble qui visait le lot n° 232 comme un « logement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du

121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

[PY] [MB], né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 232] et décédé ; - M.

591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du

ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles