ECOSYS, pour ce montant de 21.408,25 euros T.T.C., à titre privilégié conformément à l’article 2332 1° du code civil. La S.C.I. PATMIC justifie ainsi parfaitement du bien-fondé de sa demande.

et intérêts et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En matière de contributions directes et de taxes assimilées, il souligne que le privilège accordé par l'article 1920 est un privilège de premier rang, dont les articles 2331 et 2375 du code civil déterminent

Par arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions pour violation de l'article 2332, 1o du code civil, en rappelant que le privilège du bailleur porte sur tous les

regard des articles L.121-13 du Code des assurances et 2332 du Code civil, ensemble de l'article 1690 du Code civil ; 3.

de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En conséquence, et en vertu de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 2332-1° du code civil et des articles R 521-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, je vous SOMME DE PAYER

L. 121-13, alinéa 1er, du code des assurances, auprès de la société Allianz par M. et Mme [A] en tant qu'ils se prévalaient du privilège spécial de bailleur fondé sur l'article 2332, 1°, du code civil

L. 2312-36 du code du travail, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les dispositions de l'article R. 2323-12 du code du travail, pris en application de l'article L. 2323-8 du même code

1728 et 2332 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

de garanties ‘Auxiga' qui est désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du code civil et agissant au nom et pour compte de la ou des banques" ; que le fonds Hugo créances 2, faisant valoir

700 du code de procédure civile.

et 2332 du code civil, des articles L145-1 et suivant et l'article L145-41 du code de commerce, de : « Débouter la société Sand'[Localité 2] de toutes demandes, fins et prétentions, en ce compris le

1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de

Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur.

Par ailleurs, selon les articles L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail certaines consultations, récurrentes ou ponctuelles, relevant du comité social et économique peuvent être effectuées au niveau