Y... n'était qu'un des membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

. ; Mais attendu que, sous le couvert de grief de manque de base légale et de violation de l'article 234 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation

contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition () ". 7.

la publication de la décision et l'indemnisation de ses frais irrépétibles, quand ces prétentions trouvaient toutes leur origine dans la mission d'expertise litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

234 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile n'impose aucune forme à la requête en récusation d'un technicien ; D'où il suit que le

234 et 235 du code de procédure civile, dès lors qu'elle ne tranche aucune partie du principal, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article 234 du code des courses au galop doit être écarté. 6.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 234 ET 235 DU CODE RURAL, 1ER DU DECRET N° 54-243 DU 8 MARS 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

1991 ; 3°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité

Quant aux modifications apportées à l’article 234 du [code de procédure pénale], qui permettent de se plaindre du procureur ou du magistrat instructeur au cours de l’instruction, la Cour estime que bien

Those motions thus also included his alternative motion to request a preliminary ruling under Article 234 EC Treaty.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties s'entendaient pour dire que l'expert judiciaire les avait carrément invité à transiger ; qu'en particulier

général de l'autorité des marchés financiers énonce : - en son article 234-2, que lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce

ses investigations, la date à laquelle le rapport sera remis aux parties et déposé au greffe du tribunal, - DIRE qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles