[P], expert judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article 234 du code de procédure civile dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges, et que la partie qui entend

36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 234 du code de procédure civile, la partie qui entend récuser le technicien doit le faire avant le

L'article 234 du code de procédure civile dispose que la partie qui entend récuser un technicien doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 234 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui entend récuser un

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, Mme [N] demande à la cour, au visa des articles 234, 235 du code de procédure civile et L. 111-6 du code

234 alinéa 1 du code de procédure civile, " les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges " ; que ces causes sont limitativement énumérées par l'article 341 du même code ; que

En application de l’article 234 du Code de Procédure Civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

MOTIFS L'article 234 du code de procédure civile dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.

Au surplus, rien n'empêchera la société CLOUD ADVICE de solliciter la récusation de l'expert une fois partie aux opérations d'expertises, l'article 234 du code de procédure civile rappelant que « les techniciens

V... dans sa mission expertale et d'avoir ainsi rejeté la demande de récusation ; Aux motifs propres que : « selon l'article 234 du Code de procédure civile les techniciens peuvent être récusés pour les

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : Selon

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

450 du code de procédure civile

L. 1110-4 du code de la santé publique ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

234 du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant le début des opérations d'expertise, il a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

sans s'expliquer sur cette demande de récusation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'expert désigné

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 juin 2024, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 234 et suivants, 341 du Code de procédure civile, L111