Elles font ensuite valoir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 271 du code de procédure civile.

les rubriques 231-232-234 qui ne concernent que la charpente, la menuiserie métallique et la serrurerie ; - Que Monsieur X... ne produit pas l'annexe 534-003 relative à la police "RC" alors que cette

Après ordonnance de non-conciliation du 1er février 2010, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 237 du code civil par acte du 6 mai 2010.

237 et suivants du Code Civil sont applicables.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Dans ses dernières conclusions en réplique, Mme X... a souhaité modifier le fondement de sa demande en divorce en sollicitant qu'il soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Section D no 176 " Derrière les Jardins ", 234, 237, 238, 239 et 356 lieudit " Fontaine à Lison " . Section D no347, 348, 349 lieudit " La Vigne " .

Le présent arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA PROCÉDURE Vu le jugement du JAF de Nantes du 29 avril 2010 ayant débouté Mme X... épouse Y... de sa demande en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil ;

450 du code de procédure civile

23/06986, 23/07492, 23/06658, 23/07324, 23/06684, 23/06508, 23/07491, 23/06918 et 23/06465 ; Rejeter la demande de condamnation de [YG] [XD] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[BN] [JZ], tous deux domiciliés [Adresse 66], 234°/ M. [IC] [MH], domicilié [Adresse 25], 235°/ Mme [OL] [DS], domiciliée [Adresse 89], 236°/ M.

237 et 238 du Code civil, M.

Cité selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame Angélique Y... n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2011.

Cambrai sur le fondement des articles 237, 238 et 296 du code civil.

de non-conciliation a été rendue le 15 octobre 2008 ; Le 25 septembre 2010, Mme X...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; M.

a formé une demande en divorce en application des articles 237 et suivants du code civil avec prise d'effet à compter du mois de juin 2006.