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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies Immobilières
669ab36130bd4f0c3f6bcb9b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310134
8 mars 2018
8 mars 2018
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleVentes
68e88b883ea43407b9fbbc7a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
450 à 453 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91be9
22 avril 2014
22 avril 2014
10 de la loi du 10 juillet 1965, ¿ 502, 32 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ 500 ¿ à titre de dommages et intérêts.
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402d
11 avril 2024
11 avril 2024
Par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les nouveaux moyens du débiteur sont irrecevables.
Source officielleVentes
68e88b543ea43407b9fbabaa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
450 à 453 du Code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
6162ec366c9bddc8258476a3
8 juin 2012
8 juin 2012
AREVIAN formule les demandes suivantes : 'Vu les articles 9 et 1315 du Code civil, Recevoir la S.C.I.
Source officielleChambre 1-9
653219d09e4ea48318f5a991
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleVENTES
677c4a196f491b6d26393096
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00878
21 septembre 2010
21 septembre 2010
2375 et 2376 du code civil que le privilège général sur les immeubles prime les privilèges spéciaux tels que les garanties hypothécaires, que l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0d
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310670
20 décembre 2018
20 décembre 2018
121, 908 et 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application.
Source officielleciv2
ôts des particuliers de Voironc/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:C200983
1 octobre 2020
1 octobre 2020
vérification qui ne s'imposait pas à elle, a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 322-7 et R. 322-15 du même code, et l'article 6, § 1, de la Convention
Source officielle1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
19 février 2019
U... a été cité le 2 octobre 2018 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Monsieur F...
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93007
20 novembre 2015
20 novembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2205316_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ . Art.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2105791_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ . Art.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23cda34ad10008581911
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé enfin, qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, en
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2374 du code civil, l'article 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'accord du créancier poursuivant de respecter cette priorité, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7fe
15 novembre 2011
15 novembre 2011
X... de son action en faux et l'a condamné à une amende civile de 800 € en application de l'article 305 du code de procédure civile, débouté la BANQUE PALATINE de son action en responsabilité dirigée
Source officiellePage 2 sur 199