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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
6 juin 2011
Attendu qu'ensuite le second alinéa de l'article 238 du code civil n'autorise le prononcé d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal à titre reconventionnel que dans l'hypothèse visée par
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418e7
13 novembre 1974
13 novembre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL" ; QU'AUX
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1975:C2275
28 mai 1975
28 mai 1975
A INTERJETE APPEL DE LADITE ORDONNANCE PAR EXPLOIT DU 23 NOVEMBRE 1973 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE D.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e447
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100871
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Y... et appel incident de Mme X..., qui a sollicité à titre principal le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, pour altération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110508
18 novembre 2020
18 novembre 2020
237 et 238 du code civil » (arrêt, p. 4, § 4 et s.) ; Et aux motifs adoptés que « il résulte des pièces versées que les époux vivaient séparément depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fec
7 janvier 1976
7 janvier 1976
232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b749
25 mars 2008
25 mars 2008
X... de sa demande fondée sur l'article 238 du Code civil - prononcé le divorce d'entre les époux aux torts exclusifs de M. X...
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c4047f
28 février 1973
28 février 1973
RECOURS POSSIBLE CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE ETAIT CONTESTEE, AURAIT ETE LE CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE-CONCILIATEUR QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleChambre 03 cab 02
698419ffcdc6046d47f61396
8 janvier 2026
8 janvier 2026
238 du code civil et production des justificatifs de la séparation effective des époux, RESERVE les dépens, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100562
28 mai 2015
28 mai 2015
238 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6979461bcdc6046d47ea8da9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40700753f879640d60831
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [X] [E] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Hugues GASTON, avocat, #B1213 DÉFENDEUR Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40703753f879640d6086c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [P] [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Avec l’assistance de Me Isabelle RUBIN BUCHINGER, avocat, #D0015 DÉFENDERESSE Madame [E] [I] épouse [Z]
Source officielleciv1
60794e1f9ba5988459c48d77
14 novembre 2006
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 33-IV de la
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b548
25 janvier 1978
25 janvier 1978
357 DU CODE PENAL ET 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI L'ASSIGNATION EN DIVORCE A ETE DELIVREE LE 4 OCTOBRE 1973, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b960
8 mai 1979
8 mai 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8d5df5b5c7d10ca5942
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] (Iran) Et Madame [R] [Y] née
Source officielleJAF section 2 cab 2
658096ed3ea7c8c1120de29e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
237 l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] Et Madame [M] [U] née le
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f5
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
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